Les sanctions disciplinaires des salariés

3. 1. La procédure légale

Les articles L.1332-1 et suivants du Code du travail posent une procédure protectrice. Elle porte l'obligation d'une convocation à un entretien préalable qui ne s'impose que pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans l'entreprise et l'obligation d'une notification écrite et motivée qui s'applique à toute sanction.

La convocation est écrite. Elle doit comporter son objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et elle doit rappeler au salarié la faculté qui lui est donnée de se faire assister par un salarié de l'entreprise (article R. 1332-1 du Code du travail). Elle peut être remise de la main à la main contre décharge ou adressée par lettre recommandée.

Sauf si la procédure engagée est débouche sur un licenciement, le Code du travail n'impose pas de délai entre la convocation et le jour fixé pour l'entretien. Il faut seulement qu'un délai suffisant soit laissé au salarié pour se préparer à l'entretien auquel il est convoqué.

Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction, n'est plus un jour franc mais deux jours ouvrables conformément à l'article 48 de la loi n° 2012-287 de simplification du droit, venant modifier l'article L 1332-2 du Code du travail..