Les sanctions disciplinaires des salariés

1. 2. La notion de sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire se définit « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » selon l'article L.1331-1 du Code du travail.

La notion de sanction disciplinaire implique un certain formalisme, l'observation verbale est donc exclue de la définition.

Ne présente pas le caractère de sanction un simple rappel à l'ordre (Cass. Soc., 22 janv. 1991, n^o 87-42.844, Cass.soc., 3 février 2010 ; Cass.soc, 14 septembre 2010, n°09-66180)

Dans un arrêt du 3 février 2010, et du 14 septembre 2010, la Cour de cassation est venue confirmer de nouveau cette dernière interprétation de la sanction.

Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires. Il s'agit d'un simple rappel à l'ordre et le salarié ne peut donc agir en justice afin de demander leur annulation.