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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les sanctions disciplinaires des salariés
Sommaire 
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2. Les différentes formes de sanctions disciplinaires
2. 4. La mutation disciplinaire
Un changement d'affectation géographique décidé après des faits fautifs constitue une sanction disciplinaire (Cass. Soc., 19 juin 1991, n° 87-45.597). Cette sanction est admise, sauf si elle modifie le contrat de travail du salarié, ce dernier doit expressément accepter cette sanction. A défaut, il peut être licencié.
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Pratique et utile
une bonne synthèse merci
Rien à dire.
Bien redigé
Bien rédigé
Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS
Très très important
MERCI POUR VOTRE AIDE
très bien
merci pour le document
intéressant
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Merci pour ces précisions
très bien!
Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse
un sujet tres intéressant
merci de votre orientation
merci a votre service
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c'est génial ce site
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Modifié le 25/04/2012 à 09:06:19