Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

- Les infractions commises par le débiteur

Les infractions connexes qui visent le débiteur sont au nombre de 4 :

· Le fait pour un débiteur, pendant la période d'observation, de consentir une hypothèque ou un nantissement ou de conclure un acte de disposition sans l'autorisation du juge commissaire, ou de payer en tout ou partie une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure (article L 654-8 al 1 du Code de Commerce).

· Le fait pour un débiteur d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues par le plan de continuation (article L 654-8 al 2 code de commerce)

· Le fait pour les dirigeants sociaux ou les représentants permanents de personnes morales, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'une procédure collective, de détourner ou de dissimuler de mauvaise foi tout ou partie de leurs biens ou de se reconnaitre frauduleusement débiteur de sommes qu'ils ne devaient pas (article L 654-14

· Le fait pour une personne exerçant l'activité sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé de se rendre coupable des faits prévus dans le cas général de la banqueroute (article L 654-9 alinéa 3 du code de Commerce)

- Les infractions commises par les proches du débiteur

L'article L 654-10 du Code de Commerce punit d'une amende de 375 000€ et de 3 ans d'emprisonnement (peine prévue pour l'abus de confiance à l'article 314-1 du Code Pénal) « le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire »

Il s'agit donc d'une sorte de complicité orchestrée par « la famille » de la personne accusée de banqueroute.

- Les infractions commises par les tiers

Il s'agit essentiellement de 3 cas de figure :

· Le premier résulte de l'article L 654-8 alinéa 3 du Code de commerce. Il dispose que le fait pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur de passer avec celui-ci l'un des actes visés (hypothèque, nantissement) ou de recevoir un paiement irrégulier est punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros

· De plus, l'article L 654-9 al 1 du Code de Commerce prévoit que sont punis des peines de la banqueroute les faits commis « dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'applicable de l'article 121-7 du Code Pénal »

· Et l'article L 654-9 alinéa 2 punit des mêmes peines le faut « pour toute personne de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées »