Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

Le délai de prescription est de 3 années. En effet, la banqueroute est un délit et l'article applicable en la matière est l'article 8 du Code de Procédure Pénale qui précise que : « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues. »

Le point de départ de la prescription est le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire si les faits incriminés ont été faits avant cette date.

Si les faits sont apparus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à compter du jour de perpétuation du fait délictueux.

Les personnes physiques

Les peines principales sont les suivantes :

L'article L 654-3 du Code de Commerce énonce que : « la banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende »

De plus, l'article L 654-4 du Code de Commerce dispose que « lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende »

Les différents cas de banqueroute sont donc tous punis des mêmes peines. La seule distinction se situe au niveau de la personne ayant commis ces faits.

Cependant, des peines complémentaires peuvent être appliquées en matière de banqueroute. Elles sont prévues aux articles L 654-5 et L 654-6 du Code de Commerce.

Les 5 peines complémentaires de l'article L 654-5 du Code de Commerce :

· Interdiction des droits civiques, civiles et de famille, suivants les modalités de l'article 131-26 du Code Pénal

· L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 de code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement

· L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus

· L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés

· L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée

Les peines complémentaires de l'article L 654-6 du Code de Commerce :

Cet article dispose que « la juridiction répressive qui reconnait l'une des personnes coupable de banqueroute peut, en outre, (…) prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. »

Cela revient à dire que le tribunal peut prononcer au titre de peine complémentaire, soit la faillite personnelle soit l'interdiction de gérer de l'article L 653-8 du Code de Commerce.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée Les sanctions personnelles applicables en cas de procédure collective : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sur notre site Documentissime.

Les personnes morales

L'article L 654-7 du Code de commerce prévoit les peines applicables aux personnes morales coupables de banqueroute.

Il précise que les personnes déclarées responsables pénalement d'une telle infraction encourent les peines suivantes :

· Une amende représentant au maximum 5 fois celle applicable aux personnes physiques. Il s'agit donc d'une amende maximum de 375 000 euros

· Une des peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal