Dossier de synthèse

Procédures collectives : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

Introduction du dossier de synthèse

Lorsqu'une société est mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les dirigeants de celle-ci peuvent se voir sanctionner sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. Les sanctions personnelles sont les suivantes : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer prévue à l'article L 653-8 du Code de Commerce. Elles peuvent être prononcées par le tribunal à l'occasion d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Cependant, il s'agit d'une simple faculté proposée au tribunal. Ce dernier n'est pas tenu de sanctionner pour chaque procédure. Il doit faire usage de son pouvoir d'appréciation afin de déterminer si le dirigeant doit ou non être sanctionné.
Quelles sont les sanctions personnelles applicables en matière de procédures collectives ? Quand peuvent-elles être prononcées ? Quelle est la durée de la sanction ? Quels sont les effets de ces sanctions ? La faillite personnelle est-elle plus sévère que l'interdiction de l'article L 653-8 du Code de Commerce ? Peut-on faire lever la sanction ?
Cette fiche pratique établit une synthèse sur les sanctions personnelles applicables en matière de procédures collectives.
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Sommaire du dossier pratique

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