Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat d'abonnement à Canal + (Canal Plus), comme toute résiliation de contrat de prestation de services, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'abonnement sont multiples mais pas toujours encadrés par la loi. Il convient donc de bien lire les conditions générales d'abonnement incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de Canal +, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la résiliation du contrat d'abonnement Canal + sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
2. Cas de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
2.1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois
2.2. La résiliation pour motif légitime
2.3. La résiliation pour service non fonctionnel
2.4. La résiliation pour modification des conditions générales d'abonnement
2.5. La dénonciation de contrat
3. Modalités de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
3.3. L'indemnité de résiliation
4. Restitution du matériel et dépôt de garantie
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super content
Excellent, comme l'ensemble du site que je découvre avec grande satisfaction
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17