Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
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2. Cas de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
2. 5. La dénonciation de contrat
La dénonciation de contrat est la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat contenant une clause de tacite reconduction lorsque celui-ci arrive à son terme.La faculté de dénonciation doit être précisée au sein des conditions générales d'abonnement du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, à rappeler la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier son abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17