Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
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1. Loi châtel 2008
La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur », dite aussi loi Châtel 2008, a renforcé la protection des droits du consommateur notamment dans le secteur des communications électroniques ce qui inclut leur relation avec l'opérateur Canal +.
Désormais, lorsque le consommateur appellera la « hotline » de son opérateur, le temps d'attente sera gratuit, seul le temps de communication pendant lequel sa demande a été traitée sera facturé.
Par ailleurs, pour toute souscription de contrat d'abonnement, Canal + doit obligatoirement proposer une offre dont la durée d'engagement ne pourra excéder 12 mois. Si le consommateur conclut une offre d'une durée d'engagement supérieur à cette période de 12 mois, il aura alors la possibilité de résilier son engagement de manière anticipée dès la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer une indemnité de résiliation correspondant au quart de la somme des mois non payés.
De plus, le préavis de résiliation s'exécutera à présent dans un délai de 10 jours, sauf demande expresse contraire du consommateur. L'opérateur devra aussi, sur chaque facture, mentionner le temps de l'abonnement restant à courir ou la date d'échéance dudit abonnement.
Enfin, lorsque Canal + offre à ses abonnés des options gratuites en début de contrat ayant vocation à devenir payantes après un certains délai, il devra recueillir leur accord exprès pour maintenir ces services accessoires de manière payante.
Désormais, lorsque le consommateur appellera la « hotline » de son opérateur, le temps d'attente sera gratuit, seul le temps de communication pendant lequel sa demande a été traitée sera facturé.
Par ailleurs, pour toute souscription de contrat d'abonnement, Canal + doit obligatoirement proposer une offre dont la durée d'engagement ne pourra excéder 12 mois. Si le consommateur conclut une offre d'une durée d'engagement supérieur à cette période de 12 mois, il aura alors la possibilité de résilier son engagement de manière anticipée dès la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer une indemnité de résiliation correspondant au quart de la somme des mois non payés.
De plus, le préavis de résiliation s'exécutera à présent dans un délai de 10 jours, sauf demande expresse contraire du consommateur. L'opérateur devra aussi, sur chaque facture, mentionner le temps de l'abonnement restant à courir ou la date d'échéance dudit abonnement.
Enfin, lorsque Canal + offre à ses abonnés des options gratuites en début de contrat ayant vocation à devenir payantes après un certains délai, il devra recueillir leur accord exprès pour maintenir ces services accessoires de manière payante.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17