Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Modalités de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
3. 3. L'indemnité de résiliation
Lorsque le consommateur résilie son contrat il peut devoir une indemnité de résiliation à son opérateur.C'est le cas quand il résilie de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois. Il doit alors verser une somme d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement
super content
Excellent, comme l'ensemble du site que je découvre avec grande satisfaction
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17