Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
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3. Modalités de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
3. 2. Les délais
L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation.Quant au délai imparti au consommateur pour effectuer la résiliation de son contrat, il diffère selon le motif de résiliation, tel que mentionné dans le paragraphe « Les cas de résiliation ».
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17