Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le loueur meublé professionnel et le loueur meublé non professionnel : LMP et LMNP
Sommaire 
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2. Le statut de loueur meublé non professionnel
2. 2. Le calcul de la réduction d'impôt
Selon l'article 199 unvicies 2° du code Général des Impôts, « la réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions, retenue dans la limite de 25% du revenu net global et de 18.000 euros. »
Le calcul de la réduction d'impôt se fait donc sur une base limitée à 25% du revenu net global du contribuable et de 18.000 euros. En revanche, pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, le taux de réduction de l'impôt est fixé à 20%.
Exemple :
Un contribuable dispose d'un revenu net global pour l'année 2008 de 100.000 euros.
Le montant maximum que l'on va pouvoir retenir pour le calcul du crédit d'impôt est 25% de son revenu net global soit :
100.000 x 25% = 25.000
Cependant, le calcul des 25% du revenu net global ne doit pas donner un résultat supérieur à 18.000. A défaut, il faudra lui substituer les 18.000 euros.
Dans notre exemple, le calcul des 25% donne un résultat de 25.000. La limite des 18.000 euros est donc dépassée.
Pour le calcul de la réduction d'impôt de notre contribuable, la base sera alors de 18.000 euros.
La suite de l'article du Code Général des Impôts nous précise que la réduction d'impôt est égale à 36% des sommes retenues.
Suite de l'exemple :
La base de calcul retenue pour notre contribuable est donc de 18.000 euros. Comme la réduction d'impôt est de 36% alors le calcul est le suivant :
18.000 x 36% = 7.200
La réduction est donc de 7.200 euros.
Le taux est porté à 43 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription sous forme notamment de souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du capital de la société par le ministère chargé du budget.
Le 4° de l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts précise que « lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »
Cela revient à dire que le contribuable qui souhaite souscrire au capital de SOFICA doit nécessairement conserver ses titres au jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement effectif. S'il les cède avant cette date, il perdra alors le bénéfice de la réduction d'impôt et devra donc la rembourser.
Conclusion :
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Cette documentation permet de bien réfléchir sur l'opportunité ou pas de devenir loueur meublé d'une partie de ma résidence principale
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Modifié le 16/01/2014 à 16:07:41