Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le loueur meublé professionnel et le loueur meublé non professionnel : LMP et LMNP
Sommaire 
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1. Le statut de loueur meublé professionnel
1. 2. Les avantages fiscaux du statut de loueur meublé professionnel
Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortuneL'article 885 R du Code Général des impôts « sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50% des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Cet article précise donc que les biens sont considérés comme étant des biens professionnels. Cela revient à dire qu'ils sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les biens professionnels ne font pas partie de la base d'imposition à l'ISF.
Il s'agit donc d'un avantage fiscal très intéressant.
L'impôt sur le revenu
Les déficits retirés par le loueur meublé professionnel liés à son activité de location sont imputables sur son revenu global sans limitation, et à la seule condition que ces déficits ne proviennent pas d'amortissements exclus des charges déductibles.
A compter de 2009, les déficits non imputés relatifs aux charges engagées avant même le commencement de la location, peuvent être imputés par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location.
Les plus-values
Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition. Pour cela, il faut que l'activité de loueur meublé professionnel soit exercée depuis au moins 5 ans, et que la moyenne des recettes tirées de la location au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédentes n'excède pas 90.000 euros hors taxes.
Il est aussi possible de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur les plus-values lorsque la moyenne des recettes tirées de la location au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédentes est comprise entre 90.000 euros HT et 126.000 euros.
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Modifié le 16/01/2014 à 16:07:41