Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les travailleurs indépendants
Sommaire 
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1. Comment exercer son activité en étant travailleur indépendant ?
1. 1. Quelles sont les différentes structures juridiques pour exercer en tant que travailleur indépendant ?
Plusieurs formes de structures juridiques sont à votre disposition. Tous les outils doivent être analysés afin de retenir la forme qui sera la plus adaptée au projet ou à l'exercice professionnel. Il est en tout état de cause vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit afin de ne pas commettre d'erreur. A noter d'ailleurs que lesdemandeurs d'emploi régulièrement inscrit au Pôle emploi qui entreprennent dans la création d'une entreprise ont le droit à des consultations gratuites auprès d'expertsL'entreprise individuelle est la forme la plus utilisée par les travailleurs indépendants, concernant plus de 80% d'entre eux. Les démarches liées à la constitution sont très légères et l'entrepreneur est seul maître à bord. Il n'existe aucune obligation de publication. L'entrepreneur individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé. Il faut bien souligner que cette fiscalité est pénalisante pour les entreprises qui réalisent un bénéfice important ou qui veulent investir pour se développer.
L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rémunération égale, cotisations et prestations d'un indépendant sont très proches de celles d'un salarié. Le conjoint de l'exploitant qui travaille dans l'entreprise doit quant à lui opter soit pour le statut de collaborateur non rémunéré, soit pour le statut de salarié. L'avantage de l'entreprise individuelle est son bas cout et son fonctionnement très simple. Par contre, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée et infinie, ce qui l'expose à de véritables risques.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société destinée au travailleur indépendant. Le capital minimal est symboliquement de 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l'entreprise individuelle puisqu'il faut, en plus de l'immatriculation, rédiger et déposer les statuts auprès du Centre des impôts, et s'acquitter d'obligations de publicité ensuite de la constitution. En outre, les comptes annuels de l'entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. L'avantage essentiel réside dans la limitation de la responsabilité du travailleur indépendant au montant de ses apports, ce qui lui offre un cadre certes un peu plus lord à gérer au quotidien, mais bien plus protecteur pour exercer son activité.
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démarches auprès de quels organismes pour s'inscrire et se déclarer travailleur indépendant ?
merci de votre réponse.
génial
je ne trouve pas solution à mon probleme (rsi me reclame des cotisations pour retraite de base et retraite complementaire pour gérante en 01/2010 a 1/04/2011 cumul gerante + salarie (mon patrons paie mes cotisations au regime général merci de me répondre que dois-je faire dois-je payer 2 foix les cotisations svp j'attends une réponse
Bonjour,
Document téléchargé, je vais le parcourir et m'en servir de support dans mes réflexions actuelles
Merci
Bonjour,
Je viens d'apprendre par la CIPAV qu'ayant bénéficié d'une exonération de cotisation dans le cadre de L'ACCRE en 1984, aucun trimestre n'est validé pour cette année de création d'entreprise. Dans un article que je viens lire sur votre site vous parlez de rachat de trimestres avant 1984. Que se passe t'il pour une exonération en 1984 ? D'autre part il est difficile de comprendre pourquoi aujourd'hui toute les bénéficiaires de l'Accre auront des trimestres validés alors que leurs prédécesseurs doivent acheter des trimestres alors qu'a l'époque aucun avertissement n'était donné sur les conséquences puisque nous abandonnions des droits au chômage et que nous avions à régler la cotisation invalidité, d'autre part le terme exonération s'entend comme dispense de paiement et non pas comme absence de droit.
merci pour vos réponses
cordialement
Pierre
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Modifié le 26/05/2014 à 15:49:04