Les travailleurs indépendants

2. 2. Quel est le régime social pour les travailleurs indépendants ?

Les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants assurent la couverture sociale de près de 3,5 millions de personnes, par le biais d'une seule structure : le régime social des indépendants (RSI). Ainsi, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont assises sur les revenus d'activité dont les données sont obtenues grâce à une déclaration commune de revenus (DCR), recueillie par les RSI.

Ce régime assure à une couverture sociale unifiée depuis le 1er janvier 2008 pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restants pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles.

Ce régime de couverture sociale unifiée a été aménagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le texte prévoit que les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales pourront être obtenues par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale auprès des administrations fiscales. La communication, par les administrations fiscales, des informations nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations sociales est impérative. Toutefois, lorsque les données ne pourront être obtenues, les organismes de recouvrement en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui les leur communiqueront par déclaration. La réforme ne supprime donc pas totalement le régime de la déclaration commune de revenu et impose aux travailleurs indépendants, à titre exceptionnel pour l'année 2011, de souscrire la DCR.

A compter du 1er janvier 2012, le travailleur indépendant aura le choix:

• Soit il continuera de souscrire la DCR volontairement
• Soit il s'abstiendra d'effectuer la DCR, à moins que les organismes sociaux ne le lui demande en conséquence de la non-transmission des données sociales par l'administration fiscale.

Au demeurant, le montant des cotisations varie selon la nature de l'activité, à savoir commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur, ressortissant des DOM, conjoint collaborateur… Le site du RSI (www.le-rsi.fr) sera une source d'information fiable et complète pour les travailleurs indépendants désireux de connaitre les cotisations, les bases, les assiettes et les taux, ainsi que les modalités de paiement possibles.

En application du décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008, depuis le 1er juillet 2009, les artisans, commerçants et industriels peuvent utiliser la procédure de rescrit social pour demander au régime social des indépendants (RSI) de se prononcer sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel ainsi que sur les conditions d'affiliation au régime.

S'agissant du rescrit social, la loi n° 2012-387 de simplification du droit, étend le champ des demandes pouvant être adressées aux organismes de sécurité sociale par les cotisants :
- aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées à un salarié par une entreprise ou une personne tierce à l'employeur ;
- aux règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Le principe d'un délai impératif pour le rendu des décisions explicites est réaffirmé, délai fixé par décret en Conseil d'État et ouverture de la possibilité pour les organismes destinataires d'une demande de rescrit de rendre des décisions d'acceptation tacite, suivant les modalités définies par ce même décret (art. 38 de la loi précitée).

La loi étend également le champ des demandes pouvant être adressées aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour les cotisants de la MSA :
- aux cotisations et contributions dues pour les rémunérations versées à un salarié par une entreprise ou une personne tierce à l'employeur ;
- aux règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales agricoles.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les caisses de la MSA auront la faculté de rendre des décisions d'acceptation tacite en réponse à certaines demandes dont elles sont destinataires (art. 39 de la loi précitée).

La procédure de rescrit a l'avantage d'offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne peut ensuite intervenir si le travailleur indépendant suit les prescriptions écrites du RSI. En pratique, le travailleur indépendant doit adresser sa demande à son interlocuteur habituel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la demande est complète, ce dernier dispose alors d'un délai de 4 mois (3 mois dès 2010) pour lui notifier sa réponse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Article 123, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 décembre 2011) instaure un système de radiation automatique des travailleurs indépendants sans activité. Le Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d'affaires ou un revenu nul ou n'ayant effectué aucune déclaration pendant deux années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Ces travailleurs sont en effet alors présumés ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant leur affiliation auprès du RSI.