Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

4. 1. Changement de domicile

Avec le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules, le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département ni changer sa carte grise en cas de changement de domicile.

En effet, concernant la plaque d'immatriculation, elle n'a pas à être modifiée dans la mesure où le numéro d'immatriculation n'a désormais plus de lien avec le lieu de résidence du propriétaire du véhicule (les chiffres et lettres ne correspondent pas au lieu de résidence et le département figurant sur le véhicule est choisi librement par le propriétaire du véhicule).

Il reste obligatoire de signaler tout changement d'adresse à la préfecture dans la mesure où la carte grise comporte l'adresse du propriétaire, mais il n'est plus nécessaire de demander une nouvelle carte grise à chaque déménagement.

Lorsque vous informez la préfecture ou la sous-préfecture de votre nouvelle adresse, il vous est envoyé par voie postale une étiquette autocollante mentionnant votre nouveau domicile et il vous suffit alors de l'apposer sur votre carte grise à l'emplacement dédié.

L'opération de changement d'adresse est désormais gratuite et, au bout de trois étiquettes et donc, pour un 4^ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous est adressé.

Pour les véhicules d'occasion lors de l'entrée en vigueur du nouveau SIV (véhicules mis en circulation avant le 15 avril 2009), la réforme s'applique depuis le 15 juin 2009.

En effet, depuis le 15 juin 2009, le numéro d'immatriculation définitif et les règles concernant le changement de situation s'appliquent également à ces véhicules.

Lors du 1^er changement de propriétaire, d'adresse ou lors de toute autre modification affectant la carte grise à compter du 15 juin 2009, le propriétaire recevra donc également un nouveau numéro d'immatriculation définitif.

Après avoir reçu le numéro définitif et la nouvelle carte grise, le propriétaire du véhicule sera soumis au nouveau SIV et n'aura donc plus à demander une nouvelle carte grise ni un nouveau numéro d'immatriculation à chacun de ses changements de domicile, mais uniquement à signaler ce changement d'adresse pour recevoir l'étiquette autocollante à placer sur sa carte grise.

Déclaration de changement de coordonnées par internet : Les titulaires d'un véhicule bénéficiant d'une immatriculation à vie peuvent désormais effectuer une déclaration modificative par internet, sans avoir à se rendre à la Préfecture. Il suffit de créer un compte sur le site internet "mon.service-public.fr " et de cliquer sur l'onglet "démarches". Muni du certificat d'immatriculation le propriétaire du véhicule peut alors effectuer une "déclaration de changement de coordonnées".