Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

4. 4. Destruction du véhicule

Comme expliqué précédemment, lorsque le véhicule a été gravement accidenté et que l'expert estime qu'il ne peut pas être réparé ou que le propriétaire ne souhaite pas procéder à sa réparation, l'annulation du certificat d'immatriculation doit être demandé à la préfecture au moyen du formulaire cerfa n°13756*01 (préfecture de son choix).

Il en va de même pour toute autre cause de destruction du véhicule (ancienneté, incendie…).

Le décret n° 2003-727 du 1^er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.

Lorsque le véhicule ne fonctionne plus et doit être détruit, il est donc impératif et obligatoire de le confier (vente ou cession à titre gratuit) à un professionnel agréé qui se chargera de faire disparaître le véhicule.

Depuis le 1er avril 2011 (arrêté du 25 mars 2011), lorsque le propriétaire cède son véhicule pour destruction, en application de l'article L 322-9 I du Code de la route, il en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA "Déclaration de cession d'un véhicule". Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément "véhicules hors d'usage" (VHU).

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage, sauf si ce véhicule est dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

Le propriétaire du véhicule remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :

- le certificat de cession pour destruction dûment rempli, en y indiquant que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agrée.

- la carte grise sur laquelle doit être inscrite d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le _______ (date de vente) pour destruction » ou « cédé le _______ (date de la cession) pour destruction », suivie de sa signature.

Le propriétaire découpe le coupon détachable et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).

Le titulaire de la carte grise doit envoyer le coupon détachable rempli ainsi qu'un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction, à la préfecture de son choix dans un délai de 15 jours.

Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé a l'obligation de :

- remettre au titulaire de la carte grise, à titre de justificatif de la cession, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

- envoyer un exemplaire de ce récépissé à la préfecture de son choix accompagné de la carte grise que lui a remise le propriétaire.

Puis, dans les 15 jours suivant la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture, le certificat de destruction correspondant.

Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée et aucune carte grise ne pourra plus être délivrée pour ce véhicule.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » (formulaire cerfa 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule.

Le Centre VHU doit lui aussi procéder à diverses informations.

En effet, la déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R322-9 II du Code de la route, doit être effectuée par ce centre soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique:la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA"Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction". Le centre VHU indique ses coordonnées et son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel; lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.

Le Centre VHU, doit également déclarer son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R322-9 III du Code de la route, soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique et ce, dans les conditions sus-décrites.

Toutefois, ledit centre n'a plus l'obligation de déclarer la destruction physique du véhicule.