Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

4. 3. Véhicule gravement accidenté

La délivrance de la carte grise permet au conducteur de circuler avec le véhicule et de justifier de cette autorisation auprès des forces de l'ordre en cas de contrôle en présentant le certificat d'immatriculation.

A contrario, lorsque le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions suffisantes de sécurité, la carte grise peut être retirée par les forces de l'ordre jusqu'à sa remise en état.

Les articles R.327-1 et suivants du code de la route permettent à un agent de la circulation d'ordonner l'immobilisation d'un véhicule gravement accidenté lorsqu'il ne peut plus circuler sans représenter un danger pour la sécurité. L'agent chargé de constater les dommages causés au véhicule doit alors retirer à titre conservatoire la carte grise et en référer dans un document justificatif. Il doit donc motiver cette décision de retrait du certificat d'immatriculation en mentionnant l'étendue des dommages subis par le véhicule ainsi que le danger que représentent ces dommages. Il ne s'agit pas d'un retrait punitif mais seulement un retrait à titre conservatoire en vue d'éviter un nouvel accident.

Ce document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département de son choix (l'agent de la circulation s'en charge et le propriétaire du véhicule n'a aucune formalité à accomplir) et une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée au titulaire de la carte grise.

A la suite de ce retrait, le fait de maintenir en circulation le véhicule accidenté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135 euros.

Pour que le propriétaire du véhicule puisse récupérer son certificat d'immatriculation suite à ce retrait, il est nécessaire qu'un expert examine le véhicule et établisse un rapport favorable à la remise en circulation du véhicule.

Le rapport de l'expert doit attester de l'ampleur des dommages causés au véhicule et en mesure la gravité et la dangerosité.

Si le rapport de l'expert affirme que les dommages constatés ne mettent pas en cause la sécurité du véhicule, la carte grise est restituée au demandeur sur présentation du rapport de l'expert.

Si le rapport de l'expert confirme que les dommages constatés mettent en cause la sécurité du véhicule, le propriétaire doit procéder ou faire procéder aux réparations mentionnées dans le devis descriptif prévisionnel dressé par l'expert.

Le titulaire de la carte grise présente alors, à la préfecture, un certificat délivré par l'expert et attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Le propriétaire peut également décider de ne pas procéder aux réparations, notamment lorsqu'elles sont très coûteuses et contraignantes. Dans ce cas, il en informe la préfecture, qui procède alors à l'annulation du certificat d'immatriculation.

Il en est de même lorsque l'expert estime que le véhicule ne peut pas être réparé suite aux dommages qu'il a subis lors de l'accident.

Pour requérir l'annulation de la carte grise, le titulaire doit remplir le formulaire Cerfa n°13756*01, et le retourner à la préfecture ou sous-préfecture de son choix.

Il est précisé que la carte grise sera également annulée si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pas été demandée dans les conditions ci-dessus.