Contrat d'apprentissage

5. 1. Exonérations de charges sociales

L'exonération de cotisations sociales concerne :

- les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou les entreprises employant dix salariés au plus (apprentis non compris) pour l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales), ainsi que des cotisations de prévoyance sauf les cotisations d'accident du travail (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 sur une base forfaitaire) et de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire ;

- les entreprises de plus de dix salariés (apprentis non compris) pour le paiement des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Les autres cotisations sont dues et sont calculées sur une base forfaitaire inférieure à la rémunération minimale de l'apprenti. Cette assiette forfaitaire est égale au salaire de l'apprenti diminué d'une fraction égale à 11 % du SMIC. Cette exonération prend fin dès que l'apprenti a obtenu son diplôme.
Par ailleurs, les entreprises qui emploient un apprenti peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros voire 2 600 euros pour les «apprentis juniors».


Mesure jeunes actifs : extension du dispositif « Zéro Charges »

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus.
Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent désormais bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour le recrutement de leurs apprentis.

Concrètement, il s'agit d'une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois.

Conditions de fond pour en bénéficier :
• Etre employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.
• Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.
• Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié.
• Ne pas être inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• Ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils prévus par l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
• Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Conditions de forme pour en bénéficier :

Pour en bénéficier, l'employeur doit télécharger le formulaire à l'adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/FormulaireAideApprenti.pdf

Puis adresser le formulaire dûment complété et signé à Pôle emploi services à l'issue du 2ème mois d'exécution du contrat.

La demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente.

L'employeur doit ensuite retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui lui sera alors adressé par Pôle emploi services pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti.

L'aide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt du formulaire.