Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable
Sommaire 
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1. La Loi châtel 2008
La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur », dite aussi loi Châtel 2008, a renforcé la protection des droits du consommateur notamment dans le secteur des communications électroniques ce qui inclut leur relation avec l'opérateur du câble NUMERICABLE.
Désormais, lorsque le consommateur appellera la « hotline » de son opérateur, le temps d'attente sera gratuit, seul le temps le temps de communication pendant lequel sa demande a été traitée sera facturé.
Par ailleurs, pour toute souscription de contrat d'abonnement, NUMERICABLE doit obligatoirement proposer une offre dont la durée d'engagement ne pourra excéder 12 mois. Si le consommateur conclut une offre d'une durée d'engagement supérieur à cette période de 12 mois, il aura alors la possibilité de résilier son engagement de manière anticipée dès la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer une indemnité de résiliation correspondant au quart de la somme des mois non payés.
De plus, le préavis de résiliation s'exécutera à présent dans un délai de 10 jours, sauf demande expresse contraire du consommateur. L'opérateur devra aussi, sur chaque facture, mentionner le temps de l'abonnement restant à courir ou la date d'échéance dudit abonnement.
Enfin, lorsque NUMERICABLE offre à ses abonnés des options gratuites en début de contrat ayant vocation à devenir payantes après un certains délai, il devra recueillir leur accord exprès pour maintenir ces services accessoires de manière payante.
La loi vise l'ensemble des contrats portant sur une obligation de faire, c'est-à-dire l'ensemble des prestations ne portant pas sur des biens, soit tous les contrats de prestation de services, y compris les FAI.
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Etonnant document ! Bravo !
ok
Bonjour,
La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite "loi Chatel" du 1er février 2005, a tenté de remédier à la reconduction tacite de la manière suivante : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Autrement dit CANAL+ ou CANALSAT, comme tous les prestataires qui proposent des contrats tacitement reconductibles, doivent prévenir l'abonné par écrit avant la date d'échéance ou "date anniversaire" de son contrat, afin qu'il puisse le cas échéant le résilier dans les délais.
Par conséquent, la loi Chatel est parfaitement applicable au contrat d'abonnement au câble. Il arrive très fréquemment que ce type de prestataire chercher à imposer, quoi que puisse faire l'abonné, (blocage du compte bancaire, lettres recommandées, réclamations par coups de téléphone) la poursuite de l'abonnement jusqu'à la prochaine date d'échéance.
Vous êtes donc parfaitement dans vos droits.
Cordialement.
Je suis confuse. Pourriez-vous préciser ou revoir la terminologie utilisée (notamment ce que vous entendez par câble).
La partie câble (anciennement fournit par France Telecom Câble par exemple, sans boitier, ni autre matériel) n'est malheureusement pas couverte pas la Loi châtel.
Numéricable le sait très bien et en profite car leur délai de résiliation du câble est de 1 mois + mois en cours et non pas 10 jours. J'en ai fait les frais.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:34