L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

1. 3. La création de l'EIRL

La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, se veut simple.

Un site internet est désormais disponible (www.guichets-entreprises.fr) pour faciliter la création de l'EIRL, peu importe l'activité concernée et peu importe que l'initiative de la création vienne d'une entreprise préexistante ou d'un créateur d'entreprise.

L'acte constitutif de l'EIRL consiste en un simple dépôt de déclaration d'affectation.

Plusieurs registres de publicités légales devront être sollicités, soient :

- Le registre du commerce et des sociétés, pour les commerçants (les frais ont été réduits de moitié depuis le 1er juillet 2014, passant de 62,40 euros à 31,20 euros) ;

- Le répertoire des métiers, pour les artisans ;

- Le greffe du Tribunal de commerce, ou le greffe du Tribunal de grande Instance statuant en matière commerciale, du lieu de l'établissement principal, pour les professionnels libéraux, les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et les exploitants agricoles.

Pour ces trois dernières catégories (professionnels libéraux, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et exploitants agricoles), un « registre spécial des EIRL » a été créé afin de recueillir leurs déclarations d'affectation, les modifications apportées à ces déclarations ainsi que le dépôt de leurs comptes annuels. ( Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 )

En cas de décès de l'auto-entrepreneur, il incombe à ses ayants droit de demander sa radiation au registre spécial, dans la mesure où ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

Au cours de leur inscription à ce registre, ces entrepreneurs recevront un numéro d'immatriculation qu'ils devront mentionner sur les documents et les correspondances liés à leur activité.

Les artisans ayant une entreprise préexistante et qui bénéficient d'une double immatriculation, à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces deux chambres pour déposer le dépôt d'affectation.

Depuis janvier 2011, les chambres des métiers ont mis en place pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par Internet.

La déclaration d'affectation est gratuite pour les personnes qui se lancent dans l'entreprenariat (ces dernières devront accompagner leur immatriculation à un registre, de la déclaration d'affectation) mais payante pour les entreprises individuelles déjà existantes et en exercice.

Le décret (n°2010-1648) du 28 décembre 2010, en application de l'article L526-19 du Code de commerce, vient de fixer le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions obligatoires ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées.

Ainsi, concernant les tarifs des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, ils sont reportés dans le tableau suivant :

NATURE DES ACTES DEPOSES AU REPERTOIRE DES METIERS	MONTANT DE LA REDEVANCE AU REGISTRE DES EIRL
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation	42 euros
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions	21 euros
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (r1236208 Bis du Code de commerce)	6.50 euros
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation	8 euros
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié	6 euros
Extrait d'inscription de la déclaration	2.60 euros

Création du registre de l'agriculture et tarif des actes déposés par l'EIRL

Un décret ( D. n° 2011-327, 24 mars 2011 ) vient de mettre en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le coût de ces formalités est également fixé.

Aux termes de l'article R 526-3 du Code de commerce, la déclaration d'affectation devra comporter les mentions suivantes :

• Un état descriptif des biens, droits, obligations, ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
• Un rapport d''évaluation en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par Décret ;
• Un document justifiant que l'entrepreneur ait obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis ;
• Un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier. L'affectation de ce bien devra, en effet, être faite par acte notarié et publié au bureau des hypothèques.
• Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
• La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
• L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
• L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• La date de clôture de l'exercice comptable ;
• Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
• Le numéro unique d'identification de l'entreprise si la personne est déjà immatriculée

Lorsqu'un actif supérieur à 30 000 euros, (Décret n°2010-1706 et arrêté du 29 décembre 2010) est inscrit au patrimoine d'affectation, il doit fait l'objet d'une évaluation par un expert (notaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité).

Lorsque l'expert n'est pas intervenu ou que la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par l'expert, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l'expert ou la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée.

En outre, l'entrepreneur est à même d'affecter des biens indivis ou des biens communs à son entreprise individuelle, dans la mesure où il obtient l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires.

Une charte signée en juin 2011 entre les pouvoirs publics et la Fédération bancaire française améliore l'accès au crédit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). En adoptant le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1^er janvier dernier, l'entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel. En effet, en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel pourra faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise.