L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Crée par la loi n°2010-652 du 15 juin 2010, l'EIRL est une nouvelle entreprise proposée aux entrepreneurs individuels.

Le statut de l'EIRL est opérationnel depuis le 1^er janvier 2011.

1. 1. Le champ d'application du statut de l'EIRL

L'EIRL s'adresse à tous les entrepreneurs individuels existants : artisans, commerçants, exploitants agricoles, auto-entrepreneurs, libéraux…

Pour ces derniers, le Conseil de l'Ordre de Paris, sur un rapport d'Hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n°12, 5 avr. 2011).

Ce dernier autorise désormais l'exercice de la profession d'avocat sous le nouveau régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, certaines conditions doivent être observées comme le rappelle un article rédigé par notre site Documentissime (http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-avocats-peuvent-desormais-exercer-sous-le-regime-de-l-eirl-1070.html).

Le statut concerne aussi bien les personnes ayant la volonté de créer une entreprise, que les entreprises individuelles déjà existantes et en exercice.

Les premières, pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d'affectation au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation, tandis que les secondes opteront pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d'affectation dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, le nouveau régime est exclusivement réservé à l'entrepreneur exerçant une activité professionnelle développant une clientèle, il ne saurait servir la gestion d'un patrimoine privé.

Selon le gouvernement, l'EIRL pourrait être envisagée par 1,5 million d'entrepreneurs.

Par ailleurs, les mineurs émancipés disposent de la faculté de créer et gérer une EIRL, quelle que soit la nature de l'activité exercée, civile ou commerciale.

Quant au mineur non émancipé, il peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une EIRL.