Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Le statut de l'EIRL
1. 4. Les obligations de l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL
Plusieurs obligations incombent à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce dernier doit notamment informer ses créanciers, dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation, de la constitution d'un patrimoine d'affectation.
Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
L'entrepreneur doit en outre informer ses créanciers, du délai d'un mois dont ils disposent à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, pour exercer un recours en justice afin de s'opposer à la déclaration d'affectation.
Par ailleurs, l'entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité pour laquelle un patrimoine est affecté.
Au demeurant, comme toute entreprise, l'entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».
Si ces mentions n'apparaissent pas, le président du tribunal statuant en référé peut obliger sous astreinte, l'entrepreneur à les porter sur tous ses actes et documents.
Il sera également tenu de faire figurer sur tous ses documents et correspondances professionnelles, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
Pour les seuls professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL, devra également apparaître.
Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements
excellent pour mettre à jour nos connaissances
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 19/06/2014 à 08:16:18
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Que est le statut de l'EIRL ?
Quel est le champ d'application du statut de l'EIRL ?
Comment est affecté le patrimoine de l'EIRL ?
Que comprend le patrimoine professionnel séparé ?
Comment créer une EIRL ?
Quelles obligations incombent à l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL ?
De que régime social dépend l'EIRL ?
De quel régime fiscal dépend l'EIRL ?