Dossier de synthèse

Le signalement d'un site Internet illégal auprès du ministère de l'intérieur

Introduction du dossier de synthèse

Internet est un espace d’échanges qui peut s’avérer dangereux lorsque les personnes l’utilisant sont mal intentionnées. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont mis un portail à la disposition du consommateur, sur le site https://www.internet-signalement.gouv.fr. Ainsi, via le site internet, vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous êtes retrouvés confrontés au cours de votre navigation sur Internet. Le signalement a pour intérêt d’être immédiatement traité par le bon service et pourra éventuellement entraîner une action de la part des autorités judiciaires afin de faire cesser toute pratique illicite (escroquerie, arnaque, spam, messages à caractère raciste, propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs).

Sommaire du dossier pratique

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