Le signalement d'un site Internet illégal auprès du ministère de l'intérieur

1. 2. Quand le contenu du site internet peut-il être défini comme illicite ?

Un contenu ou un comportement sur la toile est illicite dans la mesure où il n'est pas conforme aux dispositions de la loi française.

Ainsi, un contenu et un comportement ne peuvent être considérés comme illicites sur de simples considérations morale ou éthique, ou simplement s'ils sont contraires aux bonnes mœurs.

Le gouvernement a subdivisé en plusieurs catégories les comportements ou les contenus étant par nature illicite :

• Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
• Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
• Menaces ou incitation à la violence
• Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.)
• Mise en danger des personnes
• Incitation à commettre des infractions
• Spam
• Injure ou diffamation
• Escroquerie