MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
accord collectifaccord collectifsaccord de brancheaccord de sauvegarde de l'emploiaccords collectifsaccords d'entrepriseavantages individuels et collectifscontrat de travailconvention collectiveconvention collective gratuiteconvention collectivesconvention de brancheconventions collectivesla convention collectiveloi et accord collectifnégociation annuelle obligatoire
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Conventions et accords collectifs
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions
2. 3. Accord collectif et ordre public
La convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, il est des règles d'ordre public dit « absolu », auxquelles il n'est pas possible de déroger, même dans un sens plus favorable au salarié.
Ces normes indisponibles portent sur la compétence des agents publics, des conseils de prud'hommes, l'interdiction d'indexation des salaires sur le taux d'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation générale des salaires.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail
very good very pratique ce doc
Merci!
c'est agreable
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59