Conventions et accords collectifs

Les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail se substituent de plein droit et immédiatement à celles des contrats de travail en cours, sauf si elles sont moins favorables.

En revanche, lorsque les dispositions du nouvel accord collectif sont plus avantageuses que le contrat, elles s'appliquent automatiquement, immédiatement et impérativement au salarié.

Cela signifie que le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à l'accord.

En effet, tout le temps que le contrat de travail est en cours, le salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par le statut collectif (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 04-44.602).

De plus, les dispositions de la convention ou de l'accord s'appliquent directement et immédiatement au salarié dès lors qu'elles sont plus favorables que son contrat, sans pour autant que cela entraîne une modification du contrat de travail.

A noter que la comparaison entre l'accord collectif et le contrat ne se fait pas globalement mais par catégorie d'avantages ayant le même objet

Une modulation du temps de travail, prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail et, par conséquent, ne nécessitera pas dans ce cadre l'accord du salarié. C'est ce qu'il résulte de la loi n° 2012-387 de simplification du droit. Ce texte écarte expressément l'obligation d'obtenir l'accord du salarié en cas d'accord collectif, pour la « mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année », sauf pour les salariés à temps partiel (article L 3122-6 du code du travail).