Conventions et accords collectifs

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. Mais de nombreuses conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par arrêté du Ministre du travail.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.

Généralement, une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés demande l'extension ou l'élargissement de la convention collective.

L'initiative peut revenir au Ministère du travail, qui décide l'élargissement de la convention ou de l'accord. En ce sens, le Ministre prend un arrêté d'extension ou d'élargissement, et publie préalablement au Journal officiel un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Puis l'arrêté est publié au Journal officiel.