Conventions et accords collectifs

La convention collective est l'accord permettant aux salariés d'avoir un cadre duquel découle leur contrat de travail, et qui leur permet de définir les règles suivant lesquelles s'exerce leurs droits à la négociation collective, à leurs conditions d'emploi, de formation, de travail et de leurs garanties sociales.

Réciproquement, l'employeur y trouve un intérêt face à la stabilité sociale. A noter que des accords collectifs peuvent venir spécifier et réglementer conventionnellement un point particulier.

Les dispositions contenues sont, en général, plus favorables au salarié que le Code du travail.

Il s'agit d'une application du principe de faveur reconnu au salarié : celui-ci peut invoquer, face à la multiplicité des sources juridiques, la norme qui lui est la plus avantageuse.

Cet accord ne lie que les organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'adhésion de leur organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement.

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.