La résiliation du contrat d'abonnement au satellite CanalSatellite

2. 5. La dénonciation de contrat

La dénonciation de contrat est la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat contenant une clause de tacite reconduction lorsque celui-ci arrive à son terme.
La faculté de dénonciation doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, à rappeler la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier son abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.