La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe

La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur », dite aussi loi Châtel 2008, a renforcé la protection des droits du consommateur notamment dans le secteur des communications électroniques ce qui inclut leur relation avec les opérateurs de téléphonie fixe.

Désormais, lorsque le consommateur appellera la « hotline » de son opérateur de téléphonie fixe, le temps d'attente sera gratuit, seul le temps de communication pendant lequel sa demande a été traitée sera facturé.

Par ailleurs, pour toute souscription de contrat d'abonnement, les opérateurs devront obligatoirement proposer une offre dont la durée d'engagement ne pourra excéder 12 mois. Si le consommateur conclut une offre d'une durée d'engagement supérieure à cette période de 12 mois, il aura alors la possibilité de résilier son engagement de manière anticipée dès la fin du 12e mois. En contrepartie il devra une indemnité de résiliation correspondant au quart de la somme des mois non payés.

De plus, le préavis de résiliation s'exécutera à présent dans un délai de 10 jours, sauf demande expresse contraire du consommateur. L'opérateur de téléphonie fixe devra aussi, sur chaque facture, mentionner le temps de l'abonnement restant à courir ou la date d'échéance dudit abonnement.

Enfin, lorsque l'opérateur offre à ses abonnés des options gratuites en début de contrat ayant vocation à devenir payantes après un certain délai, il devra recueillir leur accord exprès pour maintenir ces services accessoires de manière payante