La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe

La résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les opérateurs de téléphonie fixe qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motif de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente.

Plusieurs motifs sont généralement communs à tous les opérateurs tels que le licenciement ou le déménagement dans une zone non couverte par le prestataire. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeure, par conséquent lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement de téléphonie fixe avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.

Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par son opérateur comme un motif légitime.