Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile
Sommaire 
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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile
2. 5. La dénonciation de contrat
La dénonciation de contrat est la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat contenant une clause de tacite reconduction lorsque celui-ci arrive à son terme.La faculté de dénonciation doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, à rappeler la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier son abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41