Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile
Sommaire 
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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile
2. 1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois
Un des apports majeurs de la loi Châtel 2008, énoncé par l'article L 121-84-6 du Code de la consommation, est la faculté de résiliation pour le consommateur d'un abonnement de téléphonie mobile conclu pour une durée supérieure à 12 mois (le plus souvent conclu pour une durée de 24 mois) moyennant le versement d'une indemnité plafonnée au quart de la somme mensuelle restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial.Cette faculté de résiliation est ouverte à l'abonné après le respect de son engagement pendant une durée minimale de 12 mois.
Cette nouvelle disposition s'applique à tout contrat conclu à compter du 1er juin 2008 ainsi qu'aux contrats en cours sous réserve d'avoir été modifiés après le 1er juin 2008.
De ce fait, pour les contrats conclus avant cette date, ils restent soumis aux anciennes dispositions subordonnant la résiliation du contrat au paiement de la totalité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat.
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Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41