Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile
Sommaire 
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3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile
3. 4. La portabilité du numéro de téléphone
La portabilité du numéro consiste, pour le consommateur qui le demande, en la possibilité de conserver son numéro de téléphone portable actuel alors qu'il change d'opérateur. En effet, l'article L 44 du Code des postes et des communications électroniques énonce que la portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone mobile.
Pour engager cette procédure, l'abonné doit être libre de tout engagement (fin d'un contrat non renouvelé ou démarches de résiliation déjà effectuées).
La demande doit être faite au nouvel opérateur qui devra effectuer les démarches nécessaires dans un délai de 10 jours. Le consommateur devra cependant fournir à cet opérateur son numéro de relevé d'indenté opérateur (RIO) obtenu en appelant un serveur vocal gratuit dont le numéro est propre à chaque opérateur. Il s'agit d'un code unique attribué à une ligne et à un contrat client. Suite à cet appel, le consommateur recevra un sms lui indiquant son RIO et lui rappelant la date de fin de son engagement. Une fois ce relevé remis au nouvel opérateur, c'est à lui que revient d'effectuer toutes les démarches, l'abonné ne s'occupe de rien. Cet opérateur va résilier le précédent contrat si besoin et s'occuper de transférer la ligne sur son réseau.
La portabilité du numéro est possible aussi bien pour les clients titulaires d'un abonnement que pour les clients en prépayés.
TELEPHONE SERVEUR VOCAL POUR LE RIO :
- Orange : 527
- SFR : 933
- Bouygues : 658
- Virgin Mobile : 843
- Simpleo : 0 980 981 981
- Neuf Mobile : 08 05 70 04 52
- Auchan mobile : 5533
- NRJ : 675 767
- TELE2 : 841
- Ten : 839
- M6 : 527
- Universal Mobile : 658
- Carrefour Mobile : 845
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Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41