Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement Internet
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat d'abonnement internet, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'abonnement sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'abonnement internet cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre fournisseur d'accès internet, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la résiliation de contrat d'abonnement Internet sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
2. Les cas de résiliation du contrat d'abonnement Internet
2.1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois
2.2. La résiliation pour motif légitime
2.3. La résiliation pour service non fonctionnel
2.4. La résiliation pour modification des conditions générales de vente
2.5. La dénonciation de contrat
3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement Internet
3.3. L'indemnité de résiliation
4. La Restitution du matériel et dépôt de garantie
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57