La résiliation du contrat d'abonnement Internet

4. 2. La restitution du dépôt de garantie

La restitution, par le consommateur, du matériel prêté par le fournisseur donne lieu par ce dernier à la restitution de la garantie déposée lors de la conclusion du contrat.
L'article L 121-84-1 du Code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du matériel.
Ce même article précise aussi que lorsque le consommateur a versé toute somme d'avance au prestataire, cette somme doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.