Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement Internet
Sommaire 
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2. Les cas de résiliation du contrat d'abonnement Internet
Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'abonnement internet qui sont encadrés par le Code de la consommation ou qui figurent au sein des conditions générales de vente incluses au contrat d'abonnement. C'est pourquoi les motifs de résiliation peuvent différer d'un fournisseur d'accès à un autre.
Cette faculté de résiliation est ouverte à l'abonné après le respect de son engagement pendant une durée minimale de 12 mois.
Cette nouvelle disposition s'applique à tout contrat conclu à compter du 1er juin 2008 ainsi qu'aux contrats en cours sous réserve d'avoir été modifiés après le 1er juin 2008.
De ce fait, pour les contrats conclus avant cette date, ils restent soumis aux anciennes dispositions subordonnant la résiliation du contrat au paiement de la totalité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat.
2. 1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois
Un des apports majeurs de la loi Châtel 2008, énoncé par l'article L 121-84-6 du Code de la consommation, est la faculté de résiliation pour le consommateur d'un abonnement internet conclu pour une durée supérieur à 12 mois (le plus souvent conclu pour une durée de 24 mois) moyennant le versement d'une indemnité plafonnée au quart de la somme mensuelle restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial.Cette faculté de résiliation est ouverte à l'abonné après le respect de son engagement pendant une durée minimale de 12 mois.
Cette nouvelle disposition s'applique à tout contrat conclu à compter du 1er juin 2008 ainsi qu'aux contrats en cours sous réserve d'avoir été modifiés après le 1er juin 2008.
De ce fait, pour les contrats conclus avant cette date, ils restent soumis aux anciennes dispositions subordonnant la résiliation du contrat au paiement de la totalité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat.
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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57