Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement Internet
Sommaire 
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3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement Internet
3. 3. L'indemnité de résiliation
Lorsque le consommateur résilie son contrat il peut devoir une indemnité de résiliation au fournisseur d'accès internet.C'est le cas quand il résilie de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois. Il doit alors verser une somme d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).
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Modifié le 17/01/2012 à 14:22:57