Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'assurance Automobile
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'assurance sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'assurance cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre compagnie d'assurance, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel
1.1. Les modalités de l'information
1.2. La résiliation pour défaut d'information
2. Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile
2.2. Refus de diminution de prime alors que le risque assuré est réduit
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Merci j'ai trouvé grâce a vous ce que je cherchais ...
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Modifié le 16/03/2012 à 09:58:17