La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

1. 2. La résiliation pour défaut d'information

Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun de l'assurance.
En effet, si l'assureur n'envoie pas de courrier à l'assuré pour lui rappeler qu'il dispose d'un droit de résiliation, l'assuré peut rompre son contrat à n'importe quel moment, même une fois qu'il a été reconduit.
L'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste.
L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur à l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance sur la vie, ni sur les contrats groupe.

Voici un schéma des délais, afin que vous puissiez vous y retrouver plus aisément :
- L'assureur ne peut en aucun cas vous imposer de pénalités de résiliation s'il n'a pas satisfait à l'obligation prescrite par la loi Châtel.
- S'il met plus de trente jours à vous rembourser, l'assureur est tenu de vous verser des intérêts au taux légal en vigueur.