La résiliation du contrat d'assurance Santé

La loi Châtel a été votée en janvier 2005 puis modifiée en 2008 pour renforcer les droits des assurés et leur permettre de s'opposer au renouvellement automatique de leurs contrats lors de la réception de leur avis d'échéance, sous certaines conditions.
L'objectif de cette loi est de faciliter la résiliation des contrats qui sont dit à tacite reconduction, c'est à dire se renouvelant automatiquement chaque année. Avant cette loi, l'assuré devait penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation, généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

1. 1. Les modalités de l'information

L'article L 113-15-1 du code des assurances énonce que pour « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (sont donc concernés les contrats d'assurance santé), la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cela signifie, en pratique, que les compagnies d'assurance ont l'obligation de rappeler à l'assuré la date limite à respecter pour dénoncer le contrat à son échéance. Cette information doit figurer au sein de l'avis d'échéance annuelle de cotisation. Si l'avis d'échéance est envoyé tard (moins de 15 jours avant l'échéance) l'assureur doit indiquer (toujours dans l'avis d'échéance) que l'assuré dispose alors d'un délais de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier (la date à prendre en compte est la date figurant sur le cachet de la poste. Il convient donc de bien conserver l'enveloppe).