Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture d'électricité
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat de fourniture d'électricité comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat sont multiples et ne sont pas encadrés par la loi. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre fournisseur d'électricité, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la résiliation du contrat de fourniture d'électricité sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
1. Cas de résiliation d'un abonnement de fourniture d'électricité
1.1. La résiliation pour cause de déménagement
1.2. La résiliation pour cause de changement de prestataire
1.3. La résiliation pour cause de décès du souscripteur
2. Modalités de résiliation d'un abonnement de fourniture d'électricité
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Modifié le 25/10/2011 à 12:44:42