Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture d'électricité
Sommaire 
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1. Cas de résiliation d'un abonnement de fourniture d'électricité
1. 3. La résiliation pour cause de décès du souscripteur
Le décès du souscripteur est bien évidemment un motif de résiliation du contrat de fourniture d'électricité. Dans ce cas la personne qui s'occupe de régler les affaires personnelles du défunt doit aussi résilier le contrat de fourniture d'électricité lié au logement de ce dernier.Pour ce faire, cette personne envoie une lettre de résiliation en indiquant le numéro de relevé du compteur électricité du logement en joignant un certificat de décès du signataire dudit contrat et en précisant son adresse personnelle afin de recevoir la facture de clôture de compte.
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Modifié le 25/10/2011 à 12:44:42