La résiliation du contrat de fourniture de gaz

1. 2. La résiliation pour cause de changement de prestataire

Depuis quelques années, le marché de l'énergie est ouvert, en France, à la concurrence. En effet, GDF n'a plus le monopole de la fourniture de gaz. Le consommateur peut donc décider de changer de fournisseur. Il doit pour cela résilier son contrat auprès de son fournisseur actuel de gaz bien qu'en règle générale, c'est le nouveau prestataire qui s'occupe des démarches de résiliation lors de la souscription du contrat.

Le consommateur convient avec son nouveau fournisseur de gaz d'une date limite de changement de fournisseur. Puis, le consommateur doit communiquer le numéro de point de comptage-estimation (PCE) qui figure sur les factures de gaz de son prestataire actuel. Jusqu'à la date effective de changement de fournisseur, le fournisseur actuel continue de fournir le client en énergie. Celui-ci ne risque aucune coupure de gaz liée à ce changement de fournisseur.A noter que le changement de fournisseur n'est pas définitif.

Le consommateur a en effet la possibilité de changer à nouveau de prestataire quand il le souhaite. Il a même la faculté de revenir auprès d'un ancien fournisseur.Si le consommateur quitte une offre de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé, il ne pourra plus revenir à ce même tarif, pour le même logement.