La résiliation du contrat de fourniture de gaz

2. 3. L'indemnité de résiliation

Dans le cadre d'une résiliation de contrat, le fournisseur n'a le droit de prélever des frais que si ces derniers sont mentionnés dans les conditions générales de vente du contrat. Le fournisseur doit en outre être dans la mesure de justifier de tels frais.Par ailleurs il n'y a pas de frais de résiliation si le consommateur dispose d'un contrat à tarif réglementé.

Dans le cadre d'un changement de fournisseur, cette opération est gratuite. Toutefois, dans certains cas, le nouveau fournisseur peut demander le paiement de certains frais qu'il a effectivement supporté lors de la résiliation du contrat antérieur, sous réserve que ces frais apparaissent dans les conditions générales de vente du contrat.A noter que le fournisseur ne peut pas appliquer des pénalités en cas de résiliation de contrat, et ce, quel que soit le motif de cette résiliation. Ainsi, aucune pénalité ne peut être réclamée au consommateur en cas de résiliation pour changement de fournisseur.