La responsabilité des centres de contrôle technique

Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique ?
Lorsque le contrôle technique est obligatoire, il doit impérativement être effectué par un contrôleur agréé par l'Etat, exerçant ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle.

Il existe plus de 5 000 centres de contrôle techniques agrées en France, pour un parc routier de plus de 36 millions de véhicules.
Généralement, les centres de contrôle technique font partie d'un des réseaux suivants :
- Autosur,
- Autovision,
- Centre Auto Sécurité,
- Dekra-Véritas (marque Norisko)
- Sécuritest
mais quelques indépendants résistent encore.
En effet, comme indiqué ci-dessus, le contrôleur technique peut exercer ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle et peut donc préférer conserver le statut de contrôleur indépendant.
Vous trouverez des centres de contrôle technique agrées dans toutes les régions de France.
Vous pouvez vous procurer les adresses des centres techniques auprès la préfecture de votre département ou en effectuant une recherche sur Internet.
Pour faire effectuer le contrôle technique de votre véhicule, il vous en coûtera entre 50 et 60 euros selon les enseignes, les centres et leur situation géographique. Il vous est donc recommandé de faire établir un devis par différents professionnels avant de déposer votre véhicule afin de faire jouer la concurrence et de choisir le centre le moins onéreux : la prestation étant exactement la même dans les différents centres de contrôle, la différence de prix n'est nullement justifiée par un quelconque savoir-faire ou une quelconque prestation particulière. En effet, le contrôleur se bornera à vérifier les 125 points de contrôle obligatoire, ni plus, ni moins.

Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).

Les fonctions de contrôleur doivent être indépendantes de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile (afin d'éviter les réparations abusivement recommandées par le contrôleur lors du contrôle technique).


Quand intervient-il ?
Le centre de contrôle technique a pour mission d'effectuer le contrôle technique des véhicules qui lui sont présentés.
Sont soumis à l'obligation d'effectuer un contrôle technique régulier certains véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes :
- Les voitures particulières et les camionnettes (article R.323-22 du code de la route)
- Les véhicules utilitaires ayant au moins quatre roues (genres CTTE, TRR, VASP, VTSU* ou VTST* sur la carte grise)

Les véhicules mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique lors d'une visite technique périodique.
La visite technique périodique comprend un contrôle technique du véhicule pour tous les véhicules et peut être suivie d'une contre-visite lorsqu'un défaut est constaté sur une ou plusieurs pièces précises.

Le contrôle technique a été réformé par l'arrêté du 13 octobre 2006 et est régi par les articles L.323-1 et R.323-1 et suivants du code de la route.
Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités de ce contrôle effectué par des contrôleurs agréés par l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2008, le contrôle technique a changé. En effet, le nombre de points de contrôle est passé de 116 à 125 et le contrôle s'est durci dans son ensemble.
De plus, pour 70 d'entre eux, une contre-visite est obligatoire pour en contrôler la bonne correction.

Le premier contrôle technique du véhicule doit obligatoirement être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Le contrôle technique est ensuite renouvelable ensuite tous les deux ans.

Lorsque vous n'effectuez pas le contrôle technique de votre véhicule dans les délais, vous êtes passible
- d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 135 euros (article R. 323-1 du code de la route).
- De l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre
- De la mise en fourrière de votre véhicule

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée.