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Dossier de synthèse
La responsabilité des centres de contrôle technique
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2. Quand peut-on engager la responsabilité d'un centre de contrôle technique ?
2. 3. Le contrôleur n'a pas signalé un défaut qui ne faisait pas partie 125 points de contrôle obligatoires
De même, la spécificité de la mission du contrôleur ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein droit similaire à celui qui pèse sur le garagiste.En effet, contrairement au garagiste, le contrôleur n'a pas l'obligation de signaler au propriétaire du véhicule toute défectuosité, tous défaut, ou dysfonctionnement de son véhicule mais sa mission de vérification se limite seulement aux éléments et pièces qu'il a l'obligation de contrôler (les 125 points). Le contrôleur n'est donc pas tenu de vérifier les points non énumérés par les arrêtés du 18 juin 1991 et du 13 octobre 2006.
Néanmoins, ceci ne signifie pas qu'il soit interdit au contrôleur de signaler un défaut qu'il aurait constaté pendant la visite et de recommander des réparations au propriétaire du véhicule. Il lui est même conseillé de le faire.
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c est un document tres pertinent
MERCI!
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Modifié le 02/09/2014 à 13:33:55
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