Dossier de synthèse
La responsabilité du fait des produits défectueux
Sommaire 
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2. Causes d'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux
Si la clause limitative ou exonératoire de responsabilité insérée au contrat est interdite et réputée non écrite, certains faits peuvent exonérer totalement ou partiellement le producteur mis en cause du fait de son produit défectueux.
L'article 1386-11 du Code civil énonce cinq causes d'exonération totale de la responsabilité du producteur.
Premièrement, est exonéré le producteur qui n'a pas mis le produit en circulation, qui ne s'est donc pas dessaisit volontairement de ce produit pour le mettre sur le marché.
Deuxièmement, le producteur est exonéré lorsque le défaut qui a causé le dommage n'existait pas au moment de la première mise en circulation ou lorsque ce défaut est né postérieurement à la première mise en circulation.
Troisièmement, est exonératoire le fait que le produit en question n'était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution.
Quatrièmement, lorsque l'état des connaissances scientifiques ou techniques au moment où le produit a été mis en circulation n'a pas permis de déceler le défaut exonère le producteur de sa responsabilité. Mais cette cause d'exonération connait une exception lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci (1386-12 C.civ).
Et cinquièmement, la responsabilité du producteur ne sera pas engagée lorsque le défaut est dû au « fait du prince ». C'est-à -dire lorsque le défaut est dû à la conformité du produit en question avec les règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Il appartient au producteur, poursuivi en responsabilité pour le dommage dû au produit défectueux qu'il a mis en circulation, d'apporter la preuve de la cause d'exonération qu'il invoque. De plus, l'article précise que le producteur est aussi exonéré lorsqu'il est le fabricant du composant et que le défaut est imputable à la conception du produit ou aux instructions que lui a données le fabricant.
L'article 1386-13 de Code civil, institue quant à lui, un régime d'exonération partielle ou totale. Cet article dispose en effet que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable (un enfant mineur par exemple). Il s'agit de conditions cumulatives. La preuve doit être faite que le produit avait bien un défaut et que la victime (ou la personne dont elle est responsable) ait commis une faute. Ainsi, en cas de faute de la victime, la responsabilité du producteur pourra être réduite.
L'article 1386-11 du Code civil énonce cinq causes d'exonération totale de la responsabilité du producteur.
Premièrement, est exonéré le producteur qui n'a pas mis le produit en circulation, qui ne s'est donc pas dessaisit volontairement de ce produit pour le mettre sur le marché.
Deuxièmement, le producteur est exonéré lorsque le défaut qui a causé le dommage n'existait pas au moment de la première mise en circulation ou lorsque ce défaut est né postérieurement à la première mise en circulation.
Troisièmement, est exonératoire le fait que le produit en question n'était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution.
Quatrièmement, lorsque l'état des connaissances scientifiques ou techniques au moment où le produit a été mis en circulation n'a pas permis de déceler le défaut exonère le producteur de sa responsabilité. Mais cette cause d'exonération connait une exception lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci (1386-12 C.civ).
Et cinquièmement, la responsabilité du producteur ne sera pas engagée lorsque le défaut est dû au « fait du prince ». C'est-à -dire lorsque le défaut est dû à la conformité du produit en question avec les règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Il appartient au producteur, poursuivi en responsabilité pour le dommage dû au produit défectueux qu'il a mis en circulation, d'apporter la preuve de la cause d'exonération qu'il invoque. De plus, l'article précise que le producteur est aussi exonéré lorsqu'il est le fabricant du composant et que le défaut est imputable à la conception du produit ou aux instructions que lui a données le fabricant.
L'article 1386-13 de Code civil, institue quant à lui, un régime d'exonération partielle ou totale. Cet article dispose en effet que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable (un enfant mineur par exemple). Il s'agit de conditions cumulatives. La preuve doit être faite que le produit avait bien un défaut et que la victime (ou la personne dont elle est responsable) ait commis une faute. Ainsi, en cas de faute de la victime, la responsabilité du producteur pourra être réduite.
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Modifié le 25/10/2011 à 14:10:37