Dossier de synthèse
La responsabilité du fait des produits défectueux
Sommaire 
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3. Prévention des risques
Si les articles 1386-1 et suivants du Code civil ont vocation à établir le régime de responsabilité en cas de dommage créé par un produit défectueux, il est important de rappeler que l'usage de tout produit nécessite la connaissance d'un minimum d'information à son sujet.
Par ailleurs, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est compétente pour connaitre et enquêter sur la dangerosité de certains produits sur plainte du consommateur par exemple. Cela peut aboutir au procès pénal au sein duquel la responsabilité de la personne morale (l'entreprise) et donc de son représentant légal (le dirigeant en général) peut être engagée et retenue.
La gestion et la prévention des risques restent indispensables pour l'entreprise qui importe ou exporte des produits, car elle est souvent le seul interlocuteur identifiable pour le consommateur final (et par conséquent sera tenue seule pour responsable du fait des produits défectueux). Par conséquent, l'entreprise productrice doit informer au mieux l'utilisateur du produit (au travers du mode d'emploi par exemple ).
Par ailleurs, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est compétente pour connaitre et enquêter sur la dangerosité de certains produits sur plainte du consommateur par exemple. Cela peut aboutir au procès pénal au sein duquel la responsabilité de la personne morale (l'entreprise) et donc de son représentant légal (le dirigeant en général) peut être engagée et retenue.
La gestion et la prévention des risques restent indispensables pour l'entreprise qui importe ou exporte des produits, car elle est souvent le seul interlocuteur identifiable pour le consommateur final (et par conséquent sera tenue seule pour responsable du fait des produits défectueux). Par conséquent, l'entreprise productrice doit informer au mieux l'utilisateur du produit (au travers du mode d'emploi par exemple ).
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Modifié le 25/10/2011 à 14:10:37